Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 9
Après le mot :
minimale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'interdiction de l'intérim en début de carrière par un plafonnement de la mise à disposition pour tous les professionnels, autorisant l'intérim complémentaire mais jamais exclusif.
Intention : Remplacer une interdiction catégorique par un régime plus nuancé qui protège la qualité des soins en garantissant une intégration professionnelle stable, tout en acceptant une flexibilité d'exercice complémentaire une fois la carrière établie.
L'amendement modifie la philosophie de la régulation : au lieu d'interdire purement l'intérim en début de carrière, il instaure un régime dual — strict au démarrage (aligné sur l'article 7), puis assouplissement progressif autorisant l'intérim comme complément d'activité mais jamais comme mode exclusif d'exercice. Cela reconnaît que la qualité des soins dépend moins du moment de la carrière que de la continuité d'engagement : un professionnel installé mais 100 % en intérim pose les mêmes risques qu'un débutant. Le débat révèle une tension entre protection du débilité professionnelle initiale et pragmatisme : permettre une flexibilité d'ajustement tout en maintenant une forme d'ancrage.
Objet
L'article 7 entend interdire l'intérim en début de carrière.
Or, si l'exercice par le biais de mise à disposition temporaire est de nature à obérer la qualité des soins faute d'intégration régulière suffisante dans un service, l'argument vaut à tout moment de la carrière.
C'est pourquoi, comme proposé lors du PLFSS 2023, cet amendement entend plafonner l'exercice en contrats de mise à disposition temporaire pour l'ensemble des professionnels. Il permet de distinguer le début de carrière, afin, après celui-ci, non pas d'interdire l'intérim mais uniquement empêcher un exercice exclusif sur ce mode de contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.