Amendement n° 1171
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 12° De représentants des internes en médecine et des étudiants en santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les étudiants et internes de santé dans les conseils territoriaux pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier d'influence politique et décisionnel aux futurs médecins pour qu'ils orientent les politiques d'incitation à l'installation selon leur propre réalité de terrain.
L'amendement visait à transformer la composition des conseils territoriaux de santé en y créant une place réservée pour les futurs professionnels. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de passer d'une gouvernance purement institutionnelle et établie à une gouvernance inclusive intégrant les futurs acteurs du système. Ce rejet indique que l'intention de la loi est de maintenir le contrôle de la planification sanitaire entre les mains des acteurs déjà en exercice et des autorités publiques, plutôt que de donner un pouvoir de proposition direct à ceux qui subissent les contraintes d'installation.
Exposé sommaire
Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En tant que futurs installés, les internes et étudiants en santé sont pleinement concernés par cette mission et les plus aptes à identifier les freins à l’installation auxquels ils font face dans chaque territoire. C’est pourquoi il nous semble important de leur attribuer une place sanctuarisée au sein des conseils territoriaux de santé pour pouvoir construire des projets territoriaux de santé répondant aux attentes de ces futurs professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).