Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et les chirurgiens‑dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;
2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑…. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un dispositif de régulation de l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires, pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Contraindre territorialement la liberté d'installation des praticiens pour réorienter l'offre médicale vers les zones déficitaires et combattre les déserts médicaux, au prix d'une restriction de l'autonomie professionnelle.
L'amendement proposait d'introduire un mécanisme de régulation territoriale de l'accès à la profession médicale, permettant aux autorités publiques d'orienter ou de limiter l'installation de nouveaux praticiens dans les zones où l'offre est jugée suffisante, afin de rediriger les installations vers les zones déficitaires. Cet enjeu cristallise une tension majeure : faut-il accepter une forme de « planification médicale » qui restreint la liberté d'installation des praticiens pour servir l'objectif collectif d'équité territoriale, ou préserver l'autonomie individuelle des professionnels ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas souhaité franchir ce pas vers une régulation contraignante, malgré l'urgence affichée des déserts médicaux.
Objet
Cet amendement issu du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale vise à créer un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).