Amendement n° 1048
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3. Il évalue notamment les bénéfices de ce report sur l’accès aux soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, et se prononce sur la nouvelle limite d’âge la plus pertinente pour résoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans ces territoires.
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Demande au Gouvernement un rapport sur le recul pérenne de la limite d'âge (au-delà de 72 ans) pour les professionnels de santé salariés en cumul emploi-retraite, notamment en zones rurales — répondre à la pénurie ou repousser indéfiniment ?
Intention : Obtenir que le Gouvernement étudie un recul pérenne et substantiel de l'âge limite de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé, afin de pérenniser une solution de court terme face aux déserts médicaux plutôt que de traiter les causes structurelles de la pénurie.
L'amendement ne modifie pas directement le texte de loi mais demande un rapport gouvernemental sur l'extension du dispositif de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé au-delà de 72 ans. Le contexte révèle une tension : d'un côté, la reconnaissance que le maintien en activité des retraités pallie les déserts médicaux (argument d'efficacité immédiate) ; de l'autre, l'absence de vrai débat sur les implications (pérennisation d'un palliatif plutôt que résolution structurelle de l'attractivité des territoires). En demandant un rapport, l'auteur contourne le débat direct et reporte la décision, tout en légitimisant le prolongement comme réponse aux carences d'accès aux soins.
Exposé sommaire
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les professionnels de santé salariés peuvent actuellement travailler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans dans un établissement hospitalier du secteur public, et percevoir en même temps leur retraite. Cette nouvelle limite d’âge, précédemment fixée à soixante-sept ans et reculée à titre transitoire jusqu’à soixante-douze ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce premier report constitue déjà un progrès appréciable. Toutefois, compte tenu de la pénurie de professionnels de santé et en particulier de médecins que subissent certains territoires, notamment ruraux, il paraît légitime et pertinent de reculer encore la limite d’âge, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
En effet, le maintien de ces professionnels en cumul emploi-retraite constitue, en particulier dans les zones peu attractives pour l’installation de nouveaux professionnels de santé, un recours important contre les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de présenter un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés, et se prononçant sur la nouvelle limite d’âge la plus efficace pour résoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).