Amendement n° AS420
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés.
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Impose une obligation de garde pour tous les médecins face à la pénurie de volontaires pour le service public.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins d'urgence en transformant une mission de service public de fait en une obligation légale contraignante pour l'ensemble du corps médical.
L'amendement propose de rompre avec le modèle actuel de permanence des soins fondé sur le volontariat pour revenir à un régime d'obligation systématique, similaire à celui prévalant avant 2002. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir la liberté d'exercice des médecins et de ne pas contraindre la profession par une obligation légale, préférant s'en tenir à une organisation basée sur l'engagement volontaire, malgré les tensions sur la continuité des soins.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002.Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).