Amendement n° 118
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les UPRS à la délimitation des territoires de santé, opposant gestion territoriale et centralisation administrative.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le pouvoir politique et territorial des acteurs de terrain pour éviter que la délimitation des zones de santé ne soit décidée uniquement par les instances administratives centrales ou régionales.
L'amendement visait à intégrer les Unités de Prévention et de Réduction des Risques (UPRS) dans le processus de définition des zones géographiques de santé. En s'appuyant sur leur rôle de partenaire de fait des Agences Régionales de Santé (ARS), l'auteur cherchait à transformer une influence de fait en un pouvoir décisionnel formel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre les instances de planification territoriale (qui délimitent les zones) et les unités opérationnelles de terrain (qui agissent dans ces zones), refusant ainsi d'élargir le cercle des décideurs de la cartographie sanitaire.
Exposé sommaire
Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional de santé. Aussi au regard des missions que les UPRS remplissent il parait naturel de les associer à la délimitation des territoires de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).