Amendement n° 1066
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et fait l’objet d’une publication sur le site des agences régionales de santé. »
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Imposer la publication annuelle de l'ITOS par spécialité sur les sites des ARS pour une transparence accrue sur l'offre de soins régionale.
Intention : Imposer une obligation légale de transparence et d'accessibilité de l'information sur l'offre de soins territoriale pour permettre aux élus locaux, professionnels et citoyens de disposer d'une vue d'ensemble actualisée et détaillée.
L'amendement vise à renforcer la transparence en exigeant que l'ITOS soit publié de manière régulière et détaillée (par spécialité) sur les sites des agences régionales de santé. Cela contraste avec un régime où l'indicateur pourrait rester interne ou peu accessible. Le rejet suggère que le gouvernement ou la majorité estimait soit que cette obligation administrative était disproportionnée, soit que les ARS disposaient déjà de moyens suffisants pour publier ces données sans obligation légale, soit encore que les craintes d'une charge bureaucratique supplémentaire ont prévalu.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que l'indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS) fasse l'objet d'une publication sur le site des agences régionales de santé, dans sa version consolidée par spécialité médicale et paramédicale et après sa mise à jour annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).