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Amendement n° COM-79 Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 undecies (nouveau) Déposé le 16/10/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I- Alinéa 1

Remplacer la mention :

I. -

par la mention :

I.- A.-

II-Alinéa 2

Faire précéder l'alinéa de la mention :

B.-

et remplacer deux fois les mots :

au premier alinéa

par les mots :

au A

III- Alinéa 3

Après le mot :

dépôt

insérer les mots :

prévue au premier alinéa du présent B

IV- Alinéa 6

Remplacer les mots :

jusqu'au 1er juin 2023

par les mots :

deux mois après la publication de la présente loi

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Clarification rédactionnelle et coordinations rendues nécessaires par les délais d'examen de la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.