Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire. » ;
II. – Alinéa 12
Après le mot :
pluriannuel
insérer les mots :
, le plan pluriannuel d’investissement
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
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Maintient le bilan des actions de soins au conseil de surveillance, mais limite son rôle sur l'investissement à un simple avis.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision de la direction sur les investissements tout en simulant une participation démocratique par le débat sur les indicateurs de soins.
L'amendement tente de trouver un équilibre entre la transparence démocratique et l'efficacité de la gestion hospitalière. D'un côté, il réintègre des indicateurs de performance sociale et médicale (accès et gradation des soins) pour forcer le débat entre médecins, élus et usagers. De l'autre, il verrouille le pouvoir décisionnel sur les investissements (PPI) en transformant le droit de vote du conseil en un simple droit d'avis, afin d'éviter tout blocage institutionnel. Le rejet de cet amendement (ou sa nature de rétablissement) souligne la tension entre la volonté de renforcer le contrôle citoyen/médical et la nécessité pour l'exécutif de garder la main sur les leviers financiers.
Objet
Par cet amendement, l’objectif est de rétablir la présentation du bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et à la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire dans les motifs de délibérations di conseil de surveillance des établissements pour faire en sorte que les médecins, élus et usagers qui composent le conseil aient à débattre de ces questions essentielles pour l’hôpital et le territoire dans lequel il s’inscrit.
Par ailleurs, en cohérence avec la position retenue sur le PGFP, EPRD et plan d’investissement, cet amendement vise à positionner le plan pluriannuel d’investissement pour avis auprès de cette instance. En effet, s’il est essentiel que le conseil puisse s’exprimer sur le PPI, le pouvoir délibératif risque d’entraîner une situation de blocage, en cas de vote négatif.
Cet amendement est strictement identique au 207, retiré par erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).