Amendement n° 1150
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pénalité financière pour les assurés dont le médecin traitant part à la retraite ou change de département.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés victimes de la mobilité ou de la retraite des praticiens, en déconnectant la sanction financière de la responsabilité individuelle de l'assuré.
L'amendement transforme une mesure de responsabilisation de l'assuré (le parcours de soins coordonné) en une mesure de protection sociale. En supprimant la majoration tarifaire dans les cas de force majeure (départ du médecin), le législateur reconnaît que le non-respect du parcours de soins n'est pas toujours le fait d'un choix de l'assuré, mais peut résulter d'une rupture de l'offre de soins locale. Son adoption marque une volonté de ne pas sanctionner financièrement la précarité géographique ou le vieillissement du corps médical.
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains assurés à désigner un médecin traitant, cet amendement vise à inscrire dans la loi la suppression de la majoration susceptible d'être appliquée par l'assurance maladie durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).