Amendement n° 408
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ».
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Lier la révocation de l'autorisation d'exercice pour manquements déontologiques à la révocation automatique de la carte de séjour pluriannuelle du professionnel étranger.
Intention : Renforcer les exigences de moralité et de conformité professionnelle en assurant que les manquements déontologiques graves débouchent non seulement sur l'interdiction d'exercer, mais aussi sur la perte du statut de résident.
L'amendement propose un mécanisme de révocation en cascade : si un professionnel étranger bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'exercice (dispositif permettant aux étrangers d'exercer certaines professions) commettait des manquements déontologiques graves justifiant la révocation de cette autorisation, sa carte de séjour pluriannuelle serait automatiquement révoquée. Cela crée un lien direct entre la violation des normes professionnelles et la perte du droit de séjour. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a entendu maintenir une séparation entre les deux régimes : la révocation de l'autorisation d'exercice peut survenir sans emporter automatiquement celle du titre de séjour, laissant au pouvoir discrétionnaire l'appréciation de mesures de retrait de séjour. Cette distinction traduit une volonté de préserver une gradation des sanctions et d'éviter que la violation de normes professionnelles entraîne mécaniquement une expulsion.
Exposé sommaire
Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporaire d’exercice, notamment causée par des manquements déontologiques, entraine une révocation de la carte de séjour pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).