Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3411‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de l’accès aux soins des usagers de drogues. »
II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé et le conseil territorial de santé présentent aux professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code, et des services hospitaliers d’addictologie présents sur leur territoire de ressort, les modalités d’ouverture de l’espace de réduction des risques prévu par l’expérimentation. »
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Oblige la présentation de l'expérimentation aux professionnels de santé pour pallier l'inertie des politiques de réduction des risques.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'activation d'une politique de santé publique en cours de latence en garantissant que les acteurs de terrain ne soient pas exclus du processus décisionnel et opérationnel.
L'amendement visait à transformer une expérimentation théorique en une démarche concrète et inclusive en impliquant directement les acteurs de terrain (CAARUD, CSAPA, hôpitaux). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une maîtrise descendante de l'expérimentation, sans contraindre l'État à une consultation ou une présentation formelle des dispositifs aux professionnels de santé, laissant ainsi la porte ouverte à une mise en œuvre plus discrétionnaire ou centralisée de la politique de réduction des risques.
Objet
Depuis 2016, la politique de réduction des risques et des dommages fait partie intégrante des politiques nationales de santé. Elle permet notamment d’améliorer l’accès aux soins des usagers de drogues, globalement éloignés du soin et exclus.
Par ailleurs, l’évolution législative de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé faisant suite au PLFSS 2021 n’a pas permis à ce jour de développer l’expérimentation prévue au présent article. Cet amendement propose ainsi de renforcer le rôle des professionnels de santé concernés, notamment des CAARUD, des CSAPA et des services hospitaliers d’addictologie, en organisant une présentation de cette expérimentation.
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser le rôle des professionnels de santé dans la politique de réduction des risques et des dommages et dans l’amélioration de l’accès aux soins de ces usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).