Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures mentionnées à l’article L. 6323‑3, membres de la communauté professionnelle territoriale de santé, sont organisés de façon à assurer, en alternance du lundi au vendredi, la prise en charge des soins non programmés. »
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Obliger les cabinets et MSP d'une CPTS à assurer la permanence des soins en journée, au-delà de la nuit et des week-ends.
Intention : Imposer une responsabilité collective et contraignante aux professionnels de santé pour garantir une continuité des soins sur l'ensemble de la journée, et non plus seulement sur les plages horaires dites 'critiques'.
L'amendement visait à combler une zone grise dans l'organisation des soins non programmés : si la nuit et les jours fériés sont couverts, la journée (8h-20h) reste une zone de rupture. En proposant d'imposer une alternance de garde au sein des CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé), l'auteur cherchait à transformer une organisation de fait en une obligation de service structurée. Son rejet indique que le législateur refuse de passer d'une logique de coopération volontaire entre professionnels de santé à une logique de contrainte réglementaire sur l'amplitude horaire de leur activité.
Objet
La permanence des soins ambulatoires est organisée de façon à prendre en charge les soins non programmés de 20h à 8h ainsi que les dimanches et jours fériés. Malheureusement, des difficultés apparaissent en journée, lorsque les cabinets médicaux ou les MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles) ne répondent pas aux sollicitions et aux besoins exprimés de 8h à 20h. Cet amendement vise donc à ce que les cabinets médicaux et les MSP, membres d’une CPTS, assurent de façon effective la prise en charge des soins non programmés en alternance du lundi au vendredi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).