Amendement n° AS411
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« premier »,
insérer les mots :
« ou de deuxième ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les spécialistes dans les dispositifs d'urgence pour pallier les déserts médicaux, face au risque de saturation des soins primaires.
Intention : Élargir le filet de sécurité de l'État aux spécialités médicales pour compenser les déserts médicaux, contre une volonté législative de maintenir une distinction stricte entre premier et second recours.
L'amendement visait à élargir le champ d'application des mesures d'urgence aux soins de second recours (médecine spécialisée). En proposant cette extension, l'auteur souligne une faille dans la conception initiale de la loi : en se concentrant uniquement sur les soins de premier recours, le dispositif risque de ne pas répondre à la pénurie de spécialistes dans certaines zones. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de limiter l'intervention d'urgence au premier recours, refusant d'étendre la charge ou la responsabilité de l'État aux spécialités médicales, probablement pour contenir le périmètre de la loi ou par crainte d'une complexification de la gestion des soins.
Exposé sommaire
Les soins de second recours assurés par les médecins spécialistes doivent pouvoir être concernés par ces futurs dispositifs d’urgence. Surtout au regard de la très faible offre de soins sur certaines spécialités.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).