Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création simplifiée de nouveaux GHT par scission pour éviter de complexifier les règles existantes.
Intention : Verrouiller la structure des GHT en empêchant l'émergence de procédures de scission qui pourraient fragiliser l'organisation territoriale de l'offre de soins.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui aurait instauré une procédure dérogatoire de scission pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En rejetant cette voie de simplification, le législateur choisit de maintenir l'unité et la stabilité des structures hospitalières actuelles. Le débat révèle une crainte de fragmentation du système de santé : l'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la cohérence du droit commun et la sécurité juridique des périmètres hospitaliers plutôt que la flexibilité administrative qui aurait pu favoriser des découpages territoriaux plus mouvants.
Objet
Si la redéfinition du périmètre de certains groupements hospitaliers de territoire apparaît nécessaire, le droit commun le permet déjà.
Cet article, qui entend prévoir une modalité simplifiée de création de nouveau GHT par scission d'une partie, risque en réalité de complexifier les procédures ou de générer des incohérences dans les conditions de constitution des GHT.
C'est pourquoi le présent amendement propose une suppression de cet article et le maintien du droit applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.