Amendement n° 952
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit les territoires de santé à l'échelle départementale pour favoriser l'action locale face aux déserts médicaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification et d'action des départements en faisant de l'échelon local le pivot de la stratégie de lutte contre les déserts médicaux.
L'amendement propose de substituer l'échelon départemental à la définition actuelle des territoires de santé. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la santé à une échelle supérieure (régionale ou intercommunale), refusant de donner aux départements une compétence territoriale de planification sanitaire, malgré leur rôle croissant dans le financement de l'accès aux soins. Le débat sous-jacent oppose la proximité de l'action départementale à la nécessité d'une vision sanitaire plus large et intégrée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).