Amendement n° 536
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolution de cette situation. La justification de ce besoin anormal est établie et documentée par l’établissement ou le service concerné et soumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée est importante, a posteriori, de l’autorité compétente. »
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Limiter l'usage de l'intérim aux seuls besoins « anormaux » pour forcer le recrutement de personnel permanent.
Intention : Verrouiller le recours à l'intérim pour protéger l'emploi stable et contraindre les employeurs à la pérennisation des postes.
L'amendement propose d'introduire un critère de nécessité absolue (« besoin anormal ») pour l'usage des entreprises de travail temporaire. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer l'intérim en une mesure d'exception pour en faire un outil de gestion structurelle. Le rejet marque une volonté de maintenir la flexibilité des établissements face aux fluctuations de l'activité, refusant de figer le recours au travail temporaire dans un cadre de justification de plus en plus contraignant qui pourrait paralyser l'organisation des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions restrictives du recours aux entreprises de travail temporaire en précisant que celui-ci ne peut être autorisé que dans des situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesure encourage les établissements et services à favoriser l’emploi de professionnels permanents et à recourir aux contrats temporaires uniquement lorsque cela est justifié par des circonstances spécifiques et temporaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).