Amendement n° 446
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent.
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Permettre aux médecins de médecine préventive (médecins du travail, centres d'examen de santé) de prescrire, au moins pour renouveler les traitements chroniques, face à la pénurie médicale.
Intention : Exploiter le vivier des médecins préventifs pour pallier la pénurie de médecins généralistes en élargissant leurs capacités de prescription, notamment pour les traitements chroniques.
L'amendement repose sur un constat : les médecins exerçant en médecine préventive (travail, santé publique) sont actuellement très limités dans leur capacité à prescrire, sauf en urgence. Or la démographie médicale dégradée crée des ruptures de soins. L'auteur propose de leur permettre des prescriptions plus larges, notamment le renouvellement de traitements chroniques pour patients en rupture de médecin traitant, sous encadrement décrétal. Il note que des dérogations individuelles existent déjà ; un cadre général légaliserait et normaliserait cette pratique. Le rejet révèle une réticence du législateur à modifier l'équilibre des compétences médicales sans étudier les risques : élargir les prescriptions des médecins préventifs pourrait créer un contournement du parcours de soins coordonné et diluer la responsabilité clinique. Le gouvernement a probablement préféré laisser cette question aux instances professionnelles et aux décrets existants.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose la remise d’un rapport présentant les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique.
Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans des centres d’examens de santé (CES) ne peuvent effectuer des prescriptions que dans des cas très limités, notamment pour des situations d’urgence.
Dans un contexte où la désertification médicale rend l’accès aux soins compliqué voire impossible pour de nombreux français et françaises, il semblerait pertinent de permettre à ces professionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, a minima pour des renouvellements d’ordonnances de traitements chroniques chez des patients en rupture de soins et de médecin référent. Ce droit de prescription devrait tout de même être encadré, notamment par un décret précisant ses modalités.
Dans les faits, les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins délivrent déjà des dérogations, pour des durées déterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l’Institut inter Régional pour la Santé (IRSA). Un cadre général, sans passer par des dérogations, pourrait être pensé en s’appuyant sur ces pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).