Amendement n° 32
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
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Exclut les laboratoires de l'interdiction de l'intérim pour jeunes praticiens afin d'éviter une pénurie de personnel.
Intention : Préserver la continuité de service dans les secteurs en tension en protégeant la flexibilité de recrutement des laboratoires, au risque de fragiliser l'objectif de stabilisation de la carrière des jeunes praticiens.
L'amendement tente de créer une exception sectorielle à une interdiction générale de l'intérim pour les jeunes professionnels. En proposant de remplacer l'interdiction par un encadrement des rémunérations, l'auteur reconnaît la nécessité de l'intérim pour la continuité des soins dans certains secteurs, tout en s'opposant à la logique de rupture de carrière voulue par le texte initial. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une interdiction stricte et uniforme, acceptant le risque de désorganisation de certains secteurs (comme la biologie) pour atteindre l'objectif de lutte contre la précarité de l'intérim.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médical, posée par l’article 7 de la proposition de loi, à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière.
En effet, les laboratoires de biologie médicale souffrent d’une pénurie de recrutement. L’exercice intérimaire en début de carrière peut faire naître des vocations et développer l’appétence des professionnels de santé pour la biologie. L’intérim médical en début de carrière offre la possibilité d’exercer dans différents domaines et peut contribuer à élaborer un projet professionnel abouti.
Si cet article entrait en vigueur en l’état, il pourrait désorganiser les services des laboratoires de biologie médicale qui sont contraints de recourir à l’intérim.
C’est pourquoi un encadrement de l’exercice intérimaire des professionnels de santé en début de carrière, par exemple par la maîtrise de leurs rémunérations payées par les entreprises de travail temporaire, apparaît préférable à une mesure d’interdiction de l’intérim, trop radicale dans ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).