Amendement n° 940
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une année préparatoire aux études de médecine dans les territoires en désert médical pour augmenter le taux de réussite aux concours d'accès et former des médecins ancrés localement.
Intention : Résoudre les déserts médicaux en ciblant l'amont (démocratiser l'accès aux études de santé pour les jeunes de zones déficitaires) plutôt que l'aval (contrainte d'installation), en pariant que former localement garantira une implantation durable.
L'amendement propose au gouvernement de rapporter sur la faisabilité d'une formation préparatoire destinée aux bacheliers des régions en manque d'offre médicale. Cette « année 0 » viserait à renforcer les compétences en disciplines du concours PASS (Parcours d'Accès Spécifique Santé) afin d'accroître la réussite aux épreuves d'accès à la 2e année de médecine. Le postulat sous-jacent est que l'amélioration du taux d'accès aux études de médecine pour les étudiants de ces territoires engendrerait une implantation pérenne de médecins dans les zones déficitaires — l'« attache territoriale » étant présentée comme le premier déterminant de l'installation. Rejeté, l'amendement révèle une tension : la majorité a probablement privilégié des leviers réputés plus directs (obligation d'exercice, contrats territoriaux) plutôt qu'une mesure d'accès long terme et aléatoire quant à son effet sur la localisation finale des praticiens.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du gouvernement sur la création d’une année préparatoire aux études de médecine.
Cette formation, accessible aux étudiants immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, permet une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. Cette formation viserait en priorité des territoires possédant un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Cette formation de renforcement dans des matières présentes au concours d’admission en 2e année de médecine permettra de démocratiser l’accès aux études de santé et, à moyen terme, de former des médecins issus de territoires en situation de désertification médicale, compte tenu du fait que l’attache territoriale reste l’un des premiers déterminants de l’installation des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).