Amendement n° 443
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les territoires de santé à l'échelle départementale pour favoriser l'action locale face aux déserts médicaux.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action et la compétence décisionnelle des départements en matière de santé pour contrer la désertification médicale par une gestion de proximité.
L'amendement propose de substituer l'échelon départemental à la définition actuelle des territoires de santé. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gouvernance de la santé à une échelle plus large (régionale ou intercommunale), refusant ainsi de donner aux départements une compétence structurelle dans la planification sanitaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de proximité, centrée sur la gestion directe des aides et des infrastructures locales, à une vision centralisée ou régionale de la régulation des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).