Amendement n° 533
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à préciser le secteur et les missions du contrat CESP pour éviter les déceptions professionnelles.
Intention : Sécuriser le parcours de formation du jeune en imposant un cadre métier strict, afin de transformer un dispositif de placement parfois flou en un véritable contrat d'apprentissage ciblé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP.
L’objectif est de préciser l’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettant ainsi de connaître préalablement le secteur d’activité et les diverses missions.
Aujourd’hui, certains professionnels ressentent en effet une certaine déception lors de l’exercice de ce CESP ne répondant pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).