Amendement n° 55
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé ».
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Préciser que les décrets d'application de l'autorisation temporaire d'exercice doivent respecter l'autonomie des centres de lutte contre le cancer dans leur recrutement direct de médecins étrangers.
Intention : Préserver la capacité des centres de lutte contre le cancer à recruter directement des praticiens étrangers temporaires, sans interposition d'une tutelle universitaire ou administrative qui compromettrait leur autonomie opérationnelle.
L'amendement tente de protéger l'autonomie des centres de lutte contre le cancer (CLCC) en prévenant que les textes d'application de l'article 9 ne reproduisent pas le schéma contraignant du statut de praticien associé, où les médecins étrangers sont affectés à un CHU puis mis à disposition des CLCC par convention, au lieu d'être recrutés directement. L'auteur craint une extension de cet obstacle bureaucratique à d'autres dispositifs d'autorisation temporaire. L'enjeu : balancer entre harmonisation nationale des règles et préservation de la flexibilité organisationnelle des établissements publics de service public. Le rejet suggère que le Parlement a privilégié une application uniforme des mesures sur le droit des CLCC à contourner les circuits hiérarchiques classiques.
Exposé sommaire
L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC.
A titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences, pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un CLCC que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.
Ceci est un exemple de mesures d’application qui empêchent les centres de lutte contre le cancer, établissements se consacrant entièrement au service public de la santé, de recruter directement ces praticiens.
Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres dispositifs. Cet amendement vise donc à garantir que les textes d’application de ces dispositions respectent l’autonomie de tous les établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).