Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Amendement n° 222, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d’organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'y contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en oeuvre de cette mission.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la mise en œuvre de la PDSES s'appuie sur le volontariat des acteurs territoriaux pour répondre aux besoins identifiés.
Intention : Asseoir la légitimité d'une politique reposant sur l'adhésion volontaire des acteurs locaux plutôt que sur des mécanismes contraignants, consolidant ainsi une approche bottom-up du développement social et solidaire.
L'amendement clarifie le mécanisme de gradation de la PDSES (Politique de Développement Social et Économique Solidaire) en soulignant que sa mise en œuvre repose sur une logique de mobilisation volontaire des acteurs locaux, plutôt que sur des impositions. Cette précision réaffirme que les réponses aux besoins territoriaux doivent émerger d'un effort collectif et concerté, mettant l'accent sur la responsabilité partagée des protagonistes du territoire dans la construction des solutions.
Objet
L’amendement proposé par la rapporteure permet de clarifier le schéma gradué de mise en œuvre de la PDSES. Le présent sous-amendement propose d'apporter quelques précisions complémentaires tendant à matérialiser l’effort collectif qui doit être fait avec les acteurs du territoire pour trouver des réponses aux besoins sur la base du volontariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).