Amendement n° 398
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
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Rendre obligatoire le suivi de l'avis de la commission de professionnels de santé, plutôt que simplement consultatif.
Intention : Renforcer la place des professionnels de santé dans le processus décisionnel en les dotant d'un pouvoir de blocage ou de contrainte, plutôt que de simples moyens de conseil.
Cet amendement proposait de transformer le statut de l'avis rendu par la commission de professionnels de santé : au lieu d'être un avis auquel l'administration peut ne pas déférer, il deviendrait contraignant. Le rejet de cet amendement révèle la volonté du législateur de préserver une marge de manœuvre administrative face aux recommandations d'experts, même constitués en commission. Cela reflète une tension classique entre expertise professionnelle et liberté décisionnelle de l'exécutif : le gouvernement a préféré garder le droit de s'écarter de l'avis professionnel plutôt que de se lier par un mécanisme contraignant.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).