Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, après les mots : « aux articles L.1411-11-1, », est insérée la référence « L. 1434-12, » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le dixième alinéa du présent article s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
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Autoriser l'accès direct aux kinésithérapeutes en CPTS (comme les orthophonistes), pour réduire la charge des urgences et économiser 500M€ selon la Cour des Comptes.
Intention : Élargir le droit d'accès direct aux kinésithérapeutes en CPTS pour désengorger les urgences et alléger la charge du médecin traitant, en misant sur l'autonomie diagnostique et la responsabilisation de cette profession.
L'amendement corrige une asymétrie créée par la loi Rist : les orthophonistes peuvent exercer en accès direct au sein d'une Communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS), mais pas les kinésithérapeutes, bien que ces derniers disposent de compétences diagnostiques équivalentes. L'exposé sommaire présente cela comme une correction technique d'une « anomalie », mais le débat révèle une tension majeure : l'enjeu est d'étendre un droit d'accès direct que la loi initiale avait volontairement restreint aux kinésithérapeutes. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a tranché en faveur du maintien du contrôle d'accès par le médecin traitant pour cette profession, refusant l'extension proposée.
Objet
Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un encombrement permanent, insoutenable en période d’épidémies ou de crise. La Cour des Comptes estime que la réorientation de 3,6 millions de passages aux urgences vers une prise en charge en ville permettrait une économie de plus de 500 millions d'euros.
Aujourd’hui, il est urgent que l’État intervienne pour juguler cette situation et éviter au patient de subir une perte de chance due à l’attente de soins, induisant des coûts supplémentaires. Un nouveau contrat doit être construit dans lequel chaque acteur, dans le cadre de ses compétences et d'une prise en charge adaptée en fonction de la situation des patients dans les territoires, prendrait ses pleines responsabilités et serait jugé sur ses résultats.
L’accès direct s’avère ainsi un dispositif gagnant pour le patient qui reste maître de son parcours de soins, pour l'Assurance maladie avec les économies engendrées et pour le médecin traitant qui grâce au bilan-diagnostic kinésithérapique assure le suivi de son patient tout en ayant plus de temps médical disponible. En effet, le masseur-kinésithérapeute étant compétent pour établir un diagnostic différentiel, le parcours de soins est facilité tout en respectant la sécurité et la qualité des soins.
Cet amendement vise ainsi à rectifier une anomalie issue de la loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" (loi Rist), permettant à certaines professions comme les orthophonistes de pratiquer leur art en accès direct dans le cadre de leur engagement dans une CPTS, tout en l’empêchant pour les kinésithérapeutes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.