Amendement n° AS134
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une durée minimale de 5 ans d'interdiction de l'intérim pour les nouveaux professionnels, face au risque de désertification médicale.
Intention : Verrouiller le parcours des jeunes médecins et paramédicaux pour garantir une présence stable en structure fixe, au risque de heurter la liberté d'exercice et l'attractivité de la profession.
L'amendement propose de transformer une pratique de gestion des ressources humaines en une contrainte légale rigide. En voulant sanctuariser une période de service en structure fixe, l'auteur cherche à empêcher que les jeunes praticiens ne privilégient l'intérim (souvent plus rémunérateur et flexible) au détriment de l'installation durable dans les zones sous-dotées. Son rejet indique que le législateur refuse de passer d'une logique d'incitation ou de régulation de l'offre à une logique de coercition sur le parcours de carrière des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimale d’interdiction de l’intérim médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).