Amendement n° 39
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Clarifier que la loi limite mais n'interdit pas l'intérim médical après les études — autoriser son exercice après 24 mois de CDI.
Intention : Tempérer la portée restrictive du dispositif en affichant que c'est une limitation temporelle du recours à l'intérim dès la fin des études, non une interdiction systématique, afin de préserver une certaine flexibilité du marché du travail médical.
L'amendement proposait d'ajouter une disposition explicite indiquant que le dispositif des 24 mois minimum en CDI avant accès à l'intérim n'est qu'une limitation temporelle, non une interdiction pure et simple. Il s'agissait de rassurer les professionnels et les employeurs sur le fait que l'intérim resterait accessible — mais différé — plutôt que supprimé. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré laisser le texte ambivalent : la loi crée une barrière temporelle sans clarifier explicitement si elle ouvre ou ferme définitivement la porte à l'intérim. Cette ambivalence donne au texte une portée potentiellement plus restrictive que l'exposé sommaire du projet de loi ne le suggère.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre, le fait que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d’accéder à l’intérim après ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).