Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
déclarer
insérer les mots :
, sur décision de son médecin traitant,
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Restreindre l'infirmier référent aux seules prises en charge spécifiques approuvées par le médecin, plutôt que de le désigner universellement pour tous les assurés.
Intention : Préserver la primauté du médecin traitant dans le pilotage des parcours de soins en empêchant que l'infirmier référent ne devienne une porte d'entrée systématique ou une fonction floue échappant au contrôle médical.
L'amendement soppose à la création d'un infirmier référent universel pour tous les assurés sociaux. L'auteur craint que cette désignation systématique ne crée une concurrence mal définie avec le médecin traitant, exposant les patients à consulter en premier lieu un infirmier pour décider s'il faut voir un médecin — confusion de rôles dangereuse selon l'exposé. L'amendement propose au contraire de limiter cette fonction aux situations cliniques où le médecin l'estime médicalement justifié (suivi de pathologies chroniques, par exemple). Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a voulu maintenir un accès direct et universel à un infirmier référent, considérant que cette désignation large n'affaiblit pas la primauté médicale mais l'enrichit d'une ressource paramédicale structurée. La tension porte sur le modèle de coordination des soins : hiérarchie médicale stricte (médecin décide d'un infirmier si besoin) versus complémentarité de fait (infirmier référent comme point d'entrée coordonné).
Objet
Cet amendement vise à limiter la désignation d'un "infirmier référent" à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignation d'un infirmer référent par tout assuré ou ayant droit.
La notion d'"infirmier référent" introduite par l'article 3 bis D ne bénéficie pas d'une définition légale ou réglementaire suffisante et son appellation interroge quant à son rôle vis-à-vis du "médecin traitant".
La désignation universelle d'un professionnel de santé "référent" fait doublon avec la désignation d'un médecin traitant et crée une confusion qui réduit la coordination des soins et complexifie la répartition des tâches entre les professionnels de santé. La majeure partie des situations cliniques ne nécessite pas ni ne justifie une consultation infirmier.
Ce recours préalable peut dans certains cas exposer le patient à un retard de diagnostic et entrainer une perte de chances. Une telle mesure occasionnera un danger : il sera demandé aux patients de consulter en première intention l'infirmier référent, chargé de juger s'il est besoin de consulter un médecin, alors que ces deux professionnels ne font pas le même métier.
Si elle est subordonnée à la décision du médecin (traitant du patient ou spécialiste qui connaissent les nécessités d'un suivi infirmier selon les pathologies), la désignation d'un "infirmier référent" peut s'avérer intéressante dans le cadre d'une prise en charge spécifique, relevant d'une décision médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).