Amendement n° 932
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'accès direct aux Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) en zones de désert médical, sans prescription médicale, pour les soins primaires et suivi de pathologies chroniques.
Intention : Contourner le manque de médecins généralistes en habilitant les IPA à exercer une autonomie diagnostique et thérapeutique en première ligne, tout en maintenant formellement leur statut de professionnels complémentaires.
L'amendement élargit significativement le champ d'intervention des IPA en supprimant l'obligation d'une prescription médicale préalable pour l'accès direct aux soins primaires en zones déficitaires. Le dispositif s'appuie sur des protocoles de coopération définis par les professionnels eux-mêmes. Son rejet révèle une tension majeure : d'un côté, la reconnaissance du besoin de réduire les délais d'accès aux soins face aux carences médicales ; de l'autre, la préservation du rôle de gatekeeping du médecin généraliste comme pivot du système de santé français et préoccupation quant à la qualité et la coordination des parcours de soins. Le rejet suggère que le législateur a privilégié le maintien de ce modèle hiérarchisé malgré les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes. Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).