Amendement n° 1173
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de leurs groupements ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les groupements de collectivités territoriales (intercommunalités) comme membres du Conseil territorial de santé pour mieux intégrer les déterminants territoriaux de santé.
Intention : Reconnaître et institutionnaliser le rôle des intercommunalités dans la définition de la politique sanitaire territoriale en tant qu'acteurs structurants des déterminants de santé.
L'amendement vise à élargir la composition du Conseil territorial de santé en y incluant explicitement les intercommunalités. L'auteur justifie cette évolution par le rôle déterminant que jouent ces groupements sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé : logement, pollution, accès aux services publics, mobilité, action sociale, urbanisme. Cette inclusion reconnaît que la santé ne relève pas seulement du secteur médical mais aussi de l'aménagement du territoire et de la politique sociale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une approche plus centrée sur les acteurs sanitaires classiques (professionnels de santé, établissements), sans élargir formellement la gouvernance à des collectivités dont les compétences, bien que pertinentes, relèvent d'autres domaines. Cela révèle une certaine cloisonnement sectorialisé dans la conception de la gouvernance sanitaire.
Exposé sommaire
La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins ».
A ce titre, il est nécessaire d’intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé : par leurs compétences, les intercommunalités agissent de manière déterminante sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie (logement, nature en ville, pollution de l’air et de l’eau, lutte contre les nuisances sonores), à l’accès aux services publics (mobilité, gestion des déchets…), à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales (politique de la ville, action sociale, fonds d’aide aux jeunes…), à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement.
Elles assument également un rôle déterminant en matière de promotion de la santé et de prévention, et intègrent de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
Le présent amendement propose donc d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).