Amendement n° AS431
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder huit ans par carrière individuelle. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 8 ans la durée cumulée des missions d'intérim médical par professionnel, au-delà de l'interdiction en début de carrière.
Intention : Briser un mécanisme de concurrence déloyal où l'intérim crée une classe de soignants surpayés et précaires, au détriment de l'emploi stable et de la comptabilité hospitalière.
L'amendement cherche à encadrer le recours massif à l'intérim médical à l'hôpital en instaurant un plafond de 8 années cumulées par professionnel. Il s'inscrit dans une logique de lutte contre les dérives commerciales du secteur (rémunérations 3 à 4 fois supérieures aux titulaires, agences de placement rémunérées par les établissements) qui affaiblissent la fidélisation des équipes hospitalières. Le rejet révèle une tension : le gouvernement redoute que limiter l'intérim au-delà de l'interdiction initiale n'asphyxie les capacités d'ajustement des effectifs hospitaliers en crise, tandis que l'auteur voit une nécessité de discipline du marché pour restaurer l'attractivité des postes titulaires et réduire les coûts de fonctionnement.
Exposé sommaire
Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre François Braun (qui parle de « morphine » et de situation « totalement indécente »), le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un « cancer ») et Martin Hirsch (une « drogue douce »). Il signale une dérive marchande libérale qui met en concurrence les praticiens et les établissements. Zaïnab Riet parle ainsi d’un « mercato ». Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour une garde. « Il est encore possible de négocier jusqu’à 2.500‑3.000 euros pour une garde de 24 heures, soulignait le Dr Emmanuelle Durand en 2022. » Or la clinique réclame au contraire une fidélisation des équipes, et les établissements de santé une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevée par un financement massif des intermédiaires que sont les agences spécialisées dans l’intérim médical. Le présent amendement ajoute donc à la suppression de l’intérim médical en début de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missions à huit ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduire une concurrence avantagée qui concerne entre 5.000 et 10.000 professionnels selon Quentin Hénaff.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).