Amendement n° AS250
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
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Impose un délai de deux mois pour passer les épreuves de vérification des connaissances après obtention de l'attestation d'exercice temporaire.
Intention : Sécuriser le parcours des professionnels en exercice temporaire en fixant un cadre temporel prévisible pour l'examen de leurs connaissances, évitant ainsi une situation d'incertitude administrative prolongée.
L'amendement vise à fixer un calendrier strict pour les professionnels de santé en exercice temporaire : après avoir reçu leur attestation, ils disposeraient de deux mois exactement pour se soumettre aux tests de contrôle des connaissances prévus par le code de la santé publique. Cet ajout crée une obligation procédurale précise là où le texte initial restait muet sur le timing. Le rejet de cet amendement « de repli » suggère que la majorité a préféré laisser une flexibilité temporelle ou confier à la réglementation secondaire (décrets) le soin de fixer ce délai, plutôt que de l'inscrire dans la loi.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai de deux mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).