Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-2-.... – L'assuré ou l'ayant droit l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.»
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit à un infirmier référent à tous les assurés (au-delà des seuls patients ALD) : débat sur le surcoût vs. bénéfice préventif réel.
Intention : Généraliser le droit au suivi infirmier continu pour améliorer la prévention et la prise en charge des patients chroniques en dehors du cadre restrictif de l'ALD.
L'amendement propose d'élargir l'accès au dispositif de l'infirmier référent, initialement limité aux patients en Affection de Longue Durée (ALD), à l'ensemble des assurés sociaux atteints de pathologies chroniques ou dépendants. Cet élargissement porte à la fois sur la population couverte et sur les domaines d'intervention (prévention, éducation thérapeutique, soins de réadaptation). Son rejet signale que le législateur a privilégié une approche ciblée, concentrant la ressource infirmière sur les patients pour lesquels le suivi structuré apporte le gain démontré, plutôt qu'une généralisation dont le bénéfice-coût était contesté.
Objet
La création de l'infirmier référent, en plus de symboliser la coopération entre médecins, infirmiers et pharmaciens dans les soins de premier recours, apportera un renforcement significatif aux domaines de la prévention, de l'éducation thérapeutique et des soins de réadaptation. Cette proposition d'amendement a pour objectif d'élargir le droit de désigner un infirmier référent à tous les assurés sociaux, au-delà des seuls patients souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD). Les patients souffrants de pathologies chroniques et les personnes âgées dépendantes ont par cet amendement accès au dispositif de l’infirmier référent au regard de leurs états de santé.
Elle représente une avancée dans l'amélioration de la qualité des soins, la prévention des maladies, le maintien à domicile ainsi que la promotion de la santé pour l'ensemble de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).