Amendement n° AS68
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un guichet unique d'accompagnement administratif pour les soignants afin de lutter contre la désertification.
Intention : Institutionnaliser un service d'appui administratif continu pour transformer la gestion de carrière des soignants en un levier d'attractivité territoriale.
L'amendement transforme une intention de simplification en une obligation structurelle de service d'accompagnement. En précisant que ce guichet doit couvrir l'intégralité de la carrière (installation, remplacement, mobilité), le législateur ne se contente pas de simplifier des procédures, il institutionnalise un service de soutien à la gestion de carrière. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de réduire la bureaucratie, mais d'utiliser l'administration comme un levier d'attractivité des métiers de santé, en levant les freins logistiques qui découragent l'exercice en zone sous-dotée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés précise les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant création, dans chaque département, d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé, sous l’égide de l’agence régionale de santé.
Ce guichet unique a pour objectif d’accompagner les professionnels de santé dans toutes leurs démarches administratives au cours de leur carrière, notamment au moment de leur installation ou lors de leur remplacement, qu’il soit temporaire ou définitif. Il aura également pour mission de simplifier les différentes procédures et démarches administratives, souvent fastidieuses, auxquelles sont confrontés nos soignants.
Le présent amendement vise à libérer du temps médical et à renforcer l’attractivité des carrières médicales, en créant un point d’entrée et d’accompagnement unique, vers lequel se tourner à tout moment.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).