Amendement n° 1083
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'installation des médecins à une autorisation de l'ARS pour limiter l'accès aux zones déjà dotées.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement denses pour forcer mécaniquement la répartition des praticiens vers les déserts médicaux.
L'amendement propose de passer d'une liberté d'installation quasi totale à un système de régulation par l'autorisation administrative. En distinguant les zones sous-dotées (accès libre) des zones sur-dotées (accès restreint aux remplacements de départs), il cherche à transformer la gestion de la démographie médicale : on ne cherche plus seulement à attirer les médecins là où ils manquent, mais à empêcher activement leur concentration dans les zones déjà saturées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté d'installation comme principe cardinal, refusant de transformer l'aménagement du territoire en un système de quotas ou de licences administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement, porté également par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, propose un dispositif de régulation de l’installation des médecins et des chirurgiens-dentises selon les besoins de santé des territoires.
Il créé une autorisation d’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans toutes les autres zones, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ou de l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins et des chirurgiens- dentistes sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de stopper la progression des inégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation, qui continue de prévaloir.
Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer l’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation des médecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).