Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. Il prend également en compte le repérage des besoins réels de la population et le temps médical conventionné disponible sur le territoire. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un indicateur de l'offre de soins incluant les besoins réels et le temps médical disponible.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de résultat en matière d'accès aux soins en forçant l'État à mesurer la disponibilité réelle des médecins plutôt que leur simple implantation géographique.
L'amendement tentait de réintroduire une vision qualitative et concrète de l'offre de soins, là où le texte final semble se contenter d'indicateurs quantitatifs ou de présence territoriale. En proposant d'intégrer le 'temps médical conventionné disponible' et le 'repérage des besoins réels', l'auteur cherchait à passer d'une logique de présence (combien de médecins ?) à une logique d'efficacité et d'accessibilité réelle (combien de temps sont-ils réellement disponibles pour les patients ?). Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir des indicateurs de pilotage plus simples, probablement plus faciles à mesurer et moins contraignants pour l'administration, au risque de masquer les déserts médicaux par une simple présence théorique de praticiens.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en ajoutant à l’indicateur territorial de l’offre de soins un impératif de repérage des besoins réels de la population et le temps médical conventionné disponible sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).