Amendement n° AS762
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après la référence :
« L. 2112‑1, »,
insérer les mots :
« du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Associer les guichets uniques départementaux d'aide à l'installation des professionnels de santé aux Conseils territoriaux de santé pour mieux coordonner les outils d'attractivité territoriale.
Intention : Faire des structures d'accueil et d'aide à l'installation des jeunes professionnels de santé des acteurs à part entière de la gouvernance territoriale, afin que les politiques d'attractivité locale ne restent pas déconnectées de la vision d'ensemble de l'offre de soins.
Cet amendement intègre les guichets uniques départementaux (créés par la LFSS 2023) dans la gouvernance territoriale de la santé via le Conseil territorial de santé. L'enjeu est de créer un continuum entre les dispositifs d'aide à l'installation et la planification territoriale de l'offre de soins : plutôt que de traiter séparément l'attractivité des territoires (guichets) et l'équilibre démographique des professionnels (CTS), on reconnaît que les deux démarches sont intriquées. L'adoption révèle un consensus sur l'approche systémique : l'installation des jeunes médecins ne doit pas rester une politique menée en parallèle, mais intégrée à la stratégie territoriale de santé.
Exposé sommaire
La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par une harmonisation des dispositifs d’aides à l’installation. Le guichet unique départemental créé par l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 participe à cet effort de coordination territoriale à l’installation.
Ces structures accompagnent les jeunes médecins dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Elles participent notamment à la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux comme les collectivités.
Cet amendement vise donc à associer les représentants des guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à l’organisation territoriale de santé dont la gouvernance est assurée par le Conseil territorial de santé (CTS). L’objectif est de prendre en compte les dispositifs d’aides à l’installation dans la définition de l’équilibre territorial de l’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).