Amendement n° 578
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.
« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste.
« Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et jusqu’au 31 décembre 2030. »
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Instaurer un zonage régional limitant l'installation de médecins et dentistes dans les zones de suroffre (>62 pour 100 000 habitants) jusqu'à 2030, par accord de l'ARS.
Intention : Anticiper et maîtriser géographiquement la concentration croissante de praticiens résultant de l'augmentation des formations médicales, en verrouillant temporairement l'installation dans les zones d'offre excédentaire pour préserver l'équilibre entre territoires bien dotés et zones sous-dotées.
L'amendement propose un mécanisme de régulation territoriale : créer des zones à densité excédentaire où l'installation de nouveaux praticiens serait subordonnée à un double accord (ARS + départ d'un confrère). Cette mesure transitoire vise à anticiper le délai de 2030 avant que l'augmentation des étudiants en médecine (post-suppression du numerus clausus en 2019) ne génère une suroffre déstabilisatrice dans les zones urbaines saturées. L'exposé revendique un objectif d'équilibre territorial, mais le mécanisme crée de facto une barrière à l'installation dans certaines régions, ce qui soulève une tension : équité d'accès aux professionnels versus contrôle de la répartition territoriale.
Exposé sommaire
Afin de soutenir l’action du Conseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration de l’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offre de soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveau zonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettra de définir les arrondissements français au sein desquelles la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes serait supérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62 professionnels pour 100 000 habitants en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes.
Ce zonage permettra de mettre en place des mesures de modulation dans les arrondissements dont la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation du médecin et du chirurgien-dentiste à l’accord de l’agence régionale de santé territorialement compétente ainsi qu’à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.
Cette disposition est transitoire et à vocation à s’appliquer jusqu’à 2030. Elle a pour objectif de pallier à la diminution du nombre de médecin en France suite la mise en place en 1971, du numerus clausus qui permettait un accès restreint aux études de santé en limitant le nombre de places accessibles.
Cependant, sa suppression en 2019, à l’initiative du Gouvernement d’Edouard Philippe et de la majorité présidentielle, permet d’ores et déjà d’observer des effets positifs avec une augmentation importante du nombre d’étudiant en médecine qui ne produira ses effets sur le terrain qu’à compter de 2030, du fait de la durée importantes des années d’études de médecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).