Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels de santé relevant d'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'adhésion automatique aux CPTS par défaut, opposant liberté professionnelle et efficacité du maillage territorial.
Intention : Imposer une structure de coordination territoriale en faisant de l'adhésion à la CPTS la norme par défaut, afin de garantir une couverture exhaustive des parcours de soins au détriment de la liberté d'association des professionnels.
L'amendement visait à inverser le principe de participation aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) : passer d'un système d'adhésion volontaire à un système d'adhésion automatique (opt-out). En proposant de rétablir un article supprimé, l'auteur cherche à transformer la CPTS d'un outil de coopération facultatif en une structure de coordination obligatoire pour tous les acteurs d'un territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la CPTS comme un dispositif fondé sur le volontariat, privilégiant la liberté d'organisation des professionnels de santé sur l'impératif de couverture systémique du territoire.
Objet
Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constituent un dispositif souple à la main des professionnels pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population.
Ces CPTS ont vocation à rassembler les « acteurs de santé » de leur territoire. En effet, elles se composent de professionnels des soins du premier et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire. Ainsi contribuent-elles à une meilleure coordination de ces professionnels ainsi qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.
Aussi est-il essentiel que tous les acteurs de santé se regroupe et se coordonnent. A ce titre, cet amendement propose de rétablir l’article 3 rendant automatique l’adhésion à un CPTS, sauf opposition de leur part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).