Amendement n° 792
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création des Conseils territoriaux de santé pour éviter une lourdeur administrative jugée inefficace.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels de santé d'une charge bureaucratique supplémentaire et à rejeter une approche de la lutte contre les déserts médicaux qu'il juge trop institutionnelle et pas assez pragmatique.
L'amendement propose une déconstruction radicale de l'architecture de gouvernance locale prévue par le texte. En s'opposant à la création des Conseils territoriaux de santé (CTS), l'auteur cherche à empêcher la mise en place d'un nouvel échelon de décision. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient sa volonté de centraliser la gouvernance locale autour de ces nouveaux organes, privilégiant une structure institutionnelle nouvelle plutôt que de se concentrer uniquement sur les mesures d'attractivité médicale directes.
Exposé sommaire
L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé.
Or, tous s'accordent à dire que la création des CTS va alourdir le travail administratif des professionnels de santé, sachant qu'ils sont déjà débordés...
Par ailleurs, on ne peut que regretter le caractère flou de ce dispositif.
Enfin, on ne comprend pas bien en quoi la création de ce nouvel organe permettrait de lutter contre les déserts médicaux ; véritable urgence à laquelle il convient de répondre de façon pragmatique et efficace en rendant plus attractif les pressions de santé.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).