Amendement n° AS724
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établies en France ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
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Supprime la mention des entreprises étrangères pour éviter une redondance, malgré le risque de confusion sur le champ d'application.
Intention : Simplifier la rédaction pour éviter les interprétations restrictives, tout en verrouillant l'application de la loi à l'ensemble du secteur, y compris les acteurs internationaux.
L'amendement propose de simplifier le texte en supprimant une précision qui, selon l'auteur, est déjà couverte par le principe général. Son adoption confirme que le législateur privilégie une application universelle du dispositif à toutes les entreprises de travail temporaire, sans distinction de leur lieu d'établissement, en s'appuyant sur la portée intrinsèque de la définition du secteur plutôt que sur une énumération exhaustive.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).