Amendement n° 396
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
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Impose un délai de deux mois pour les épreuves de vérification des connaissances après l'obtention de l'attestation.
Intention : Sécuriser et accélérer le parcours de régularisation des praticiens en verrouillant une échéance de contrôle, afin d'éviter l'installation durable de professionnels dont les compétences ne sont pas encore définitivement validées.
L'amendement visait à encadrer temporellement la transition entre l'exercice temporaire et la validation définitive des connaissances. En proposant un délai strict de deux mois, l'auteur cherchait à éviter une situation de flottement juridique ou une pratique de l'exercice temporaire prolongé sans perspective de validation rapide. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de calendrier rigide, préférant laisser une plus grande flexibilité dans la gestion des parcours de vérification des compétences, probablement pour ne pas créer de rupture de soins ou de blocage administratif.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai de deux mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).