Amendement n° 151
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. »
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Intègre la prévention et l'espérance de vie en bonne santé comme objectifs prioritaires du projet territorial de santé.
Intention : Imposer une obligation de planification de la prévention pour lutter contre le déclin de l'espérance de vie sans incapacité, en forçant les acteurs locaux à sortir d'une gestion purement hospitalière ou curative.
L'amendement transforme la nature du projet territorial de santé en y injectant une obligation de résultat sur la qualité de vie et non plus seulement sur la gestion des soins. En passant d'une logique de soins (curatif) à une logique de santé publique (préventif), le législateur cherche à déplacer le curseur de l'action publique vers l'amont de la maladie. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne plus seulement traiter la pathologie, mais de structurer le territoire autour de la préservation de l'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territorial de santé.
En effet, il est essentiel pour la Nation de systématiser des politiques de prévention à l’échelle territoriale. Il s’agit à la fois de limiter la survenue de pathologies, ou d’en réduire le plus possible les conséquences sur la santé et l’autonomie des personnes.
En effet, l'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex : Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).