Amendement n° 376
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction des pratiques d'intérim médical pour privilégier un encadrement plutôt qu'une interdiction.
Intention : L'auteur cherche à protéger la continuité des soins dans les zones tendues en empêchant que la lutte contre les abus ne devienne un obstacle à l'accès aux médecins.
L'amendement propose une rupture radicale avec la trajectoire du texte en visant la suppression pure et simple de l'article 7. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la régulation du marché de l'intérim médical : d'un côté, une volonté de sanctionner par l'interdiction des pratiques jugées prédatrices pour protéger le système de santé ; de l'autre, la crainte qu'une interdiction trop brutale ne crée des déserts médicaux dans les territoires déjà fragiles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi la voie de la répression de certaines pratiques plutôt que celle de la simple régulation par l'encadrement, validant ainsi le caractère coercitif de la loi.
Exposé sommaire
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).