Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agrément des pharmacies Filieris gérées par la caisse de sécurité sociale dans les mines est étendu à tous les assurés sociaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à tous les assurés sociaux d'accéder aux pharmacies du réseau Filieris (régime minier) dans les anciens bassins miniers, et pas seulement aux centres de santé.
Intention : Sauvegarder un filet de santé publique dans les anciens bassins miniers en consolidant les services (centres et pharmacies) accessibles sans reste à charge pour l'ensemble des assurés sociaux précaires, face à l'insuffisance de l'offre de soins privée.
L'amendement vise à étendre au réseau de pharmacies de la caisse de sécurité sociale minière (Filieris) la disposition de 2007 qui autorisait déjà l'accès de tous les assurés sociaux aux centres de santé. Or 66% des patients des centres Filieris ne relèvent pas du régime minier. L'enjeu : garantir la viabilité économique et l'accès aux soins (tiers payant intégral, absence de dépassements) dans des territoires en déclin socio-économique après l'abandon de l'industrie minière. Le rejet révèle une tension entre : (1) la volonté d'assurer un accès équitable aux soins en zones désertifiées via un réseau public solidaire ; (2) une possible préoccupation de gouvernance ou de financement : élargir l'accès aux pharmacies du régime minier risque de fragiliser l'équilibre financier d'un régime spécial déjà exposé, ou de brouiller les frontières entre régime spécial et régime général.
Objet
Une disposition publique de 2007 a autorisé la caisse de sécurité sociale dans les mines à accueillir tous les assurés sociaux au sein de ses centres de santé et de ses services.
Le recours à ses services est facilité, notamment pour les personnes les plus en précarité, par la pratique généralisée du tiers payant et l'absence de dépassement d'honoraires.
Le réseau Filieris est devenu désormais un acteur essentiel de santé au sein d'anciens bassins miniers où les populations subissent encore les conséquences sociales et économiques de l'abandon de l'industrie lourde non compensées à ce jour.
La faiblesse d'attractivité de ces territoires vient ajouter une difficulté supplémentaire à l'installation de professionnels de santé. Aussi la pérennité de ce réseau de santé sur ces territoires désertifiés doit être assurée sous l'autorité et les moyens du régime spécial de sécurité sociale en pleine coopération avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Actuellement plus de 66% des patients qui fréquentent les centres de santé Filiéris ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale minière.
Dans le prolongement des décisions du législateur, il est nécessaire de permettre à tous assurés sociaux de pouvoir accéder aux services des pharmacies de ce réseau sur ces territoires particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).