Amendement n° 715
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
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Supprime l'obligation de responsabilité des acteurs de santé face aux inégalités de densité médicale.
Intention : Décharger les professionnels de santé de toute responsabilité politique ou organisationnelle en cas de carence de moyens, pour recentrer la faute exclusivement sur l'État.
L'amendement visait à supprimer une mention qui imputait aux acteurs de santé locaux (professionnels, structures) la responsabilité de l'atteinte des objectifs de santé publique et de la réduction des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une pression de responsabilité sur les acteurs de terrain, et non pas seulement sur l'État. Le débat souligne une tension entre la vision de l'auteur (la santé est une mission régalienne de l'État) et la volonté du législateur (impliquer les acteurs locaux dans la lutte contre les inégalités territoriales).
Exposé sommaire
Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non installation » des moyens prévus pour répondre aux objectifs prioritaires cités. Par ailleurs, l’hétérogénéité démographique actuelle en matière de ressources humaines en santé, qui ne permet pas un déploiement serein et uniforme des efforts, reste de la responsabilité du gouvernement.
Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 17 qui insiste sur la responsabilité des acteurs de santé en ce qui concerne la réalisation des « objectifs prioritaires » et la « réduction des inégalités de densité géographique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).