Amendement n° 401
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
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Conditionne l'exercice provisoire à la preuve d'un niveau B2 en français, opposant maîtrise de la langue et accès à la profession.
Intention : Verrouiller l'accès à la profession par un standard linguistique certifié pour garantir la protection des usagers, au risque de restreindre la mobilité ou l'accès des praticiens.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à l'exercice provisoire d'une profession en imposant un standard linguistique explicite (B2). Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une obligation de moyens ou de compétence générale en un verrou administratif strict et normé. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse dans l'accès aux professions, évitant que l'exigence linguistique ne devienne une barrière d'entrée automatique et rigide par rapport aux modalités de contrôle déjà prévues.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire est conditionnée, à la présentation préalable, par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).