Amendement n° AS653
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L’article L. 5125‑4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125‑4 et L. 5125‑18 » ;
2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne permettant » ;
3° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la facturation technique des antennes de pharmacie, évitant que ces points de dispensation ne soient bloqués par un obstacle administratif.
Intention : Sécuriser la viabilité économique des points de dispensation de proximité en levant l'impossibilité technique de facturation, tout en verrouillant le modèle pour éviter que ces antennes ne deviennent des officines indépendantes.
L'amendement intervient pour lever un verrou technique qui rendait l'expérimentation des 'antennes de pharmacie' inopérante sur le plan financier. Bien que l'auteur insiste sur le caractère non dérogatoire de l'ouverture d'officines (l'antenne restant un prolongement de l'officine mère), l'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite pérenniser ce modèle de dispensation décentralisée sans pour autant transformer ces antennes en officines autonomes. Le débat sous-jacent est celui de l'équilibre entre la continuité des soins dans les déserts médicaux et le maintien du modèle économique de l'officine de rattachement.
Exposé sommaire
L’expérimentation sur les antennes de pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans le cadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titre dérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche ».
L’objectif de l’expérimentation est de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines. Il n’est pas envisagé de modifier cet aspect de l’expérimentation et de déroger au code de la santé publique pour permettre l’ouverture d’officines à part entière. L’antenne doit toujours être envisagée comme un prolongement de l’activité de son officine de rattachement.
Un projet a été autorisé en PACA et plusieurs projets sont en cours de construction par d’autres ARS (Bretagne, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes). Cependant, la mise en œuvre des antennes soulève plusieurs difficultés, dont une impossibilité technique à facturer depuis ces nouvelles entités. Une adaptation est donc nécessaire afin de lever cet obstacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).