Amendement n° AS56
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« appréciée »
les mots :
« et selon une proportion de travail minimale appréciées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les jeunes médecins diplômés à exercer en intérim jusqu'à 20 % de leur temps de travail pendant 2 ans, contre l'interdiction stricte proposée.
Intention : Préserver une marge de flexibilité opérationnelle dans le système de soins en permettant aux jeunes médecins un apport d'intérim minoritaire, contre une interdiction doctrinale stricte jugée trop rigide pour les besoins pratiques des établissements.
L'article 7 du texte initial encadrait l'intérim médical en début de carrière. Cet amendement proposait d'assouplir cette interdiction en créant une « fenêtre » permettant aux jeunes diplômés de cumuler un travail en CDI ou contrat durable avec jusqu'à 20 % d'intérim, pour une durée transitoire de 2 ans. L'auteur justifie cette flexibilité par la continuité des soins : les hôpitaux et cliniques auraient besoin de cette capacité d'ajustement pour gérer les absences et pics d'activité sans sacrifier les jeunes médecins à un choix binaire rigide (intérim ou emploi stable). Le rejet de cet amendement révèle la priorité du législateur : fixer un apprentissage solide en début de carrière sans passer par l'intérim, même marginal, plutôt que de tempérer l'encadrement par des exceptions de taille limitée.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim mais à l’occasion d’une petite proportion de travail et pendant une durée minimale.
Il serait par exemple opportun que les jeunes diplômés puissent travailler en intérim à hauteur d’une proportion de travail ne pouvant excéder 20 % de leur proportion totale de travail et pendant une durée minimale de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).